Les faits marquants de l’année 2015 en matière d’accessiblité

  • une campagne nationale en faveur du vivre ensemble

  • 100 000 Ad’AP déposés au 1er décembre 2015 

  • 848 016 visiteurs sur le site dédié aux Ad’AP en 2015

Les dates marquantes pour les Ad’AP et les SD’AP

  • 1er mars 2015 : dépôt des attestations d’accessibilité

  • 26 juin 2015 : demande de prorogation de délai de dépôt

  • 26 septembre 2015 : dépôt des Ad’AP et des SD’AP

Néanmoins, les attestations d’accessibilité peuvent toujours être déposées ainsi que les Ad’AP et les SD’AP.

 

1. Actes structurants

  • Un site dédié aux Ad’AP accessiblite.gouv.fr conduit au site de la DMA qui contient tous les éléments nécessaires au nouveau dispositif qui complète la loi du 11 février 2005.

  • Sécurisation des déplacements piétons
     Dans le cadre de la transition énergétique, le décret "PAMA" (plan d’action pour les mobilités actives) du 2 juillet 2015 modifie la signalisation routière afin de donner davantage de place aux piétons et aux cyclistes en ville. L’arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives détaille les mesures et leurs traductions concrètes.

  • Ouverture du centre de ressources accessibilité-patrimoine
    Intégrer une souplesse et une diversité d’usages dans un cadre bâti témoin dont les possibilités d’évolutions et de transformations sont par essence limitées, tels sont les enjeux et la gageure de la mise en accessibilité d’établissements patrimoniaux. Un centre de ressources a été mis à disposition de tous les acteurs de l’accessibilité et du cadre bâti ancien protégé.

2. Evénements

  • 6ème édition de l’Access.City Award
    La Commission européenne récompense les villes de plus de 50 000 habitants, à travers trois premiers prix et deux mentions spéciales, l’une axée sur l’accès à l’emploi, l’autre sur l’accessibilité des villes intelligentes. Toulouse a reçu le 3ème prix et s’est vu décerné la mention spéciale de la « ville intelligente » (smart city)

  • Mercredi 7 octobre 2015 : 1er colloque consacré à "la Recherche et à l’Accessibilité"

  • La 4ème édition d’ Urbaccess, rendez-vous incontournable des acteurs de l’accessibilité, s’est tenu les mardi 10 et mercredi 11 mars 2015, à Paris - Porte de la Villette.

  • "Tourisme et loisirs accessibles : quels enjeux et quelles pratiques pour les acteurs ?"
     Au travers des différentes interventions, notamment celles liées aux exemples concrets réalisés sur les territoires, a été démontrée la possibilité, pour les acteurs du tourisme et les collectivités locales, de mettre en place des actions facilitant l’accueil des personnes à mobilité réduite, leur accès aux sites touristiques et aux activités proposées (qu’elles soient liées à la découverte d’espaces naturels, à la culture, à la pratique sportive, au secteur de l’événementiel, etc.).

  • Les trophées de l’accessibilité Organisés par l’association "Accès pour tous", récompensent des attitudes, des bonnes pratiques et des réalisations exemplaires qui s’inscrivent dans la durée, provenant de multiples acteurs, mettant en valeur la chaîne des compétences de l’accessibilité universelle.

 3. Quelques-unes des manifestations autour de accessibilité parmi les centaines qui se sont tenues mois après mois

  • Le 24 avril 2015, la DMA a réuni les grandes villes autour de l’  « Appropriation et à l’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) par les collectivités territoriales ».

  • Le jeudi 4 juin 2015 : 12ème journée "Ville accessible à tous" à Grenoble, sur le thème "Tourisme et loisirs accessibles : quels enjeux et quelles pratiques pour les acteurs ?". 

4. Réglementation et jurisprudence

  • Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

  • Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés.

  • Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2014 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs.

  • Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments de l’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

  • Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

  • Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations.

  • Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

  • Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d’arrêt ferroviaires.

  • Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

  • Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

  • Circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

  • Sécurisation des déplacements piétons

    • Le décret "PAMA" (plan d’action pour les mobilités actives) du 2 juillet 2015 modifie la signalisation routière afin de donner davantage de place aux piétons et aux cyclistes en ville.

    • L’arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives détaille les mesures et leurs traductions concrètes.

  • Jurisprudence : Bailleurs sociaux : financement de la mise en accessibilité :

    Le Conseil d’Etat (décision n°374751 du 21 octobre 2015) considère que si, pour être déductibles en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées.

  • Jurisprudence : élection accessibles
    Les procès-verbaux des opérations électorales mentionnant qu’un seul électeur a dû être assisté pour voter, pour regrettable que soit cette méconnaissance des obligations d’accessibilité, cette situation ne saurait être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin : décision du Conseil d’Etat n°383197 du 5 juin 2015

 5. Normalisation

  • Les bandes de guidage tactile, à l’usage des personnes aveugles et malvoyantes ou des personnes ayant des difficultés d’orientation, bénéficient d’une norme NF P98-352. Elaborée pour répondre au besoin exprimé lors de l’étude exploratoire menée en 2009, elle permet désormais de définir et caractériser le produit.
     La norme est disponible auprès de l’AFNOR.
    Un guide de recommandation "Bandes de guidage au sol", publié par le Cerema, accompagne cette norme.

6. Ouvrages publiés 

  • Réunis dans un ouvrage publié par la DMA dix grands témoins vous invitent à partager leurs réflexions, et à se projeter avec eux dans l’après 2015.

  • Parution de "La recherche et l’accessibilité - tome 1"
     Les chercheurs et enseignants chercheurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de compétences à déployer pour réussir la mise en accessibilité de la Cité. Les travaux qu’ils mènent souffrent toutefois trop souvent d’un manque de visibilité. La collection "la recherche et l’accessibilité", qui débute par ce premier tome, vise à les faire connaître par un public plus large.

  • Des espaces naturels accessibles à tous
     Lieux de loisirs et d’activités de pleine nature, mais aussi lieux privilégiés de découverte et d’éducation à l’environnement, les espaces naturels sont des territoires remarquables qui, pour répondre aux aspirations sociales et citoyennes, ont vocation à être accessibles au plus grand nombre.

  • Une voirie pour tous : de la voie circulée à la rue habitée
     La rue est bien plus qu’un espace de circulation. C’est le lieu de la vie locale, un lieu habité. En général, la circulation focalise l’attention du concepteur, du gestionnaire ou du propriétaire de la voie. Pour autant, la place à accorder aux riverains est capitale car, eux aussi, ont des besoins et des usages à satisfaire. En outre, le rôle des riverains peut être décisif pour favoriser la qualité et l’ambiance d’une rue. 

7. Des hommes