Précisions sur les obligations d’accessibilité des transports

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose :

• la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers :
  • Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)
  • Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)
• la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports)

Le secrétaire D’État aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que les notions de "transport de substitution" et de "procédure de dépôt de plainte" nécessitaient clarification et précision, a demandé à ses services compétents de préparer deux guides explicatifs, avec l’appui et l’expertise du groupe "Voirie/Transport" de l’Observatoire de l’accessibilité.